Conditions Générales de Vente (CGV)

SOCIAL ICOM – Services liés aux Réseaux Sociaux

Société : Social Icom, Entrepreneur Individuel
SIREN : 938855129
Numéro de TVA : FR67938855129
Siège social : 17 rue Andrée Recipon, 35000, Rennes, France
Téléphone : (+33) 07 53 80 11 05
Site Web : socialicom.fr

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Social Icom, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel, propose des prestations de services en lien avec les réseaux sociaux. Ces services incluent la gestion de réseaux sociaux, la publicité en ligne et le coaching pour les particuliers et professionnels.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Social Icom, dès lors qu’une commande est passée ou un devis est accepté par le client. En validant une commande ou en acceptant un devis, le client adhère sans réserve aux présentes conditions.

Article 3 : Description des services

Social Icom propose des services en ligne suivants :

1. Publicité en ligne : création et gestion de campagnes publicitaires sur diverses plateformes (Facebook, Instagram, etc.).
2. Gestion de réseaux sociaux : gestion et animation des comptes de réseaux sociaux des clients, incluant la création de contenu, la modération, et la stratégie de communication.
3. Coaching personnalisé : accompagnement individuel ou collectif pour améliorer la présence et l’efficacité sur les réseaux sociaux, incluant des formations sur les bonnes pratiques de gestion.

Article 4 : Processus de commande

1. Prise de contact : Le Client prend contact avec Social Icom via le site internet socialicom.fr ou par téléphone.
2. Entretien préalable : Un entretien préalable est organisé pour identifier les besoins du Client.
3. Devis : Après l’entretien, un devis détaillé est envoyé au Client, précisant la nature des services, le tarif et les modalités de paiement.
4. Acceptation : Le Client valide le devis par retour de mail ou via le site, ce qui constitue l’acceptation de l’offre.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

1. Tarifs : Les tarifs sont indiqués en euros et peuvent être ajustés selon les besoins spécifiques du Client.
2. Paiement : Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, via des solutions sécurisées comme Stripe, PayPal, ou virement bancaire.
3. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, Social Icom se réserve le droit de suspendre les services jusqu’au règlement complet.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification. Si le Client souhaite que les services commencent avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début des services, le Client devra régler la part des prestations fournies.

Article 7 : Annulation et report

1. Annulation par le Client : Toute annulation doit être signalée 48 heures avant la prestation. En cas de non-respect de ce délai, le Client sera facturé pour la prestation prévue.
2. Annulation par Social Icom : En cas d’imprévu, Social Icom s’engage à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais.

Article 8 : Responsabilité

Social Icom est responsable de la qualité des services fournis mais ne peut garantir un résultat spécifique (par exemple, des résultats exacts en matière de publicités ou d’augmentation de la notoriété). Le Client reste responsable de l’utilisation des conseils et des services fournis.

Article 9 : Confidentialité

Social Icom s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le Client dans le cadre des prestations.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents, et créations réalisés par Social Icom sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, les données personnelles du Client sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de l’exécution des services. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression des données en contactant Social Icom.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties tenteront de résoudre le différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le tribunal compétent sera celui du siège social de Social Icom.

Article 13 : Force majeure

Social Icom ne sera pas responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécution des prestations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, défaillances techniques, etc.).

Article 14 : Résiliation

Social Icom se réserve le droit de résilier le contrat en cas de comportement inapproprié du Client ou de non-paiement. Le Client peut résilier le contrat sous réserve d’un préavis de 7 jours calendaires et du règlement des prestations déjà effectuées.

Article 15 : Modification des CGV

Social Icom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site internet et entreront en vigueur dès leur publication.

Article 16 : Réclamations et service après-vente

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Social Icom via l’adresse e-mail : contact@socialicom.fr. Le service client s’engage à répondre sous 7 jours ouvrables.

Article 17 : Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur agréé, dont les coordonnées seront fournies sur demande.

Article 18 : Services numériques et restrictions techniques

Les services sont rendus par des outils numériques tiers (ex : Zoom, Google Meet, Facebook Ads). Le Client est responsable de la compatibilité de son matériel et de sa connexion internet. Social Icom ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à des défaillances techniques indépendantes de sa volonté.

Article 19 : TVA

Les prestations de services sont exonérées de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI. Ce principe s’applique également aux clients hors de France.

Article 20 : Prestations pour les clients hors de l’Union Européenne

Les prestations sont facturées hors taxes (HT) pour les clients hors UE. Les obligations fiscales du Client dans son pays de résidence restent sous sa responsabilité.

Article 21 : Monnaie et frais bancaires

Les paiements sont effectués en euros (€). Les frais de conversion ou bancaires liés à des devises étrangères sont à la charge du Client.

Article 22 : Juridiction applicable

Pour tout litige, la juridiction compétente sera celle du tribunal de commerce du siège social de Social Icom, à Rennes, France.